La société DRIVE95, SARL au capital de 10.000€, dont le siège social est situé au 26 rue Eric de Martimprey 95300 Pontoise, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 749 906 541 00018, a pour objet à titre principal, la location de véhicule de tourisme avec chauffeur en France et à l’étranger et, à titre secondaire, le transport de colis urgents et la gestion des prestations de services sous toutes formes et de tous types. Les prestations s’appliquent aux particuliers et aux professionnels. L’activité inclut tous types de services à la personne, hors activités réglementées, et également l’intermédiation et l’apport d’affaires entre des fournisseurs et les clients de la société, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement, et toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités précitées.

1 Location de véhicules de tourisme avec chauffeur

Le véhicule, et les passagers sont assurés par une compagnie d’assurance professionnelle agrée par la profession. Les bagages sont acceptés dans la limite de 25 kg/passager selon la capacité en terme de volume utile du véhicule, soit pour un mini bus,un maximum de 4600 litres. Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute du Transporteur, celui-ci ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration, lors du chargement, du transfert et du déchargement, des bagages du Client. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration…) y compris ceux «confiés» au conducteur.

Le taux de TVA applicable en vigueur est de 10 % et de 20% pour une mise à disposition; le taux sera modifié, en application de nouveaux textes légaux entrés en vigueur. Le temps est compté à partir du lieu et de l’heure prévus avec le client pour la prise en charge et jusqu’à la destination finale des passagers. Le kilométrage est compté à partir de CERGY PONTOISE ou de notre garage si celui ci est plus près. Le  paiement est exigible dés le début de la prestation soit par carte bancaire ou espèces, (pas de chèques). Le règlement par chèque est réservé exclusivement aux entreprises, établissements publics ou privés qui ont fait une demande de compte auprès de la société. En cas de refus, le chauffeur n’effectuera pas la prestation. En aucun cas cela ne donne droit au remboursement de l’acompte, ni à dédommagement. Les paiements sont exigibles, par virement ou carte bancaire type : Amex, Eurocard, Mastercard, Visa. En cas de paiement par Paypal ou par carte Américan Express, une commission de 6% est facturée en plus du montant indiqué.Tout dépassement de temps et/ou de kilomètres non prévus dans le devis initial sera facturé en sus. Toute heure commencée est due.

L’annulation d’une réservation devra même nous être effectuée par, courrier ou email.

En cas d’annulation de la commande par le Client, la facturation ou le remboursement se fera selon le délai de prévenance comme suit:

  • Annulation de la commande 2 jours avant la prestation : remboursement du prix de vente éventuellement déjà versé sans aucun frais.:
  • Annulation de la commande 1 jour avant la prestation: le Client recevra le remboursement de 50% du prix de vente éventuellement déjà versé ou se verra facturer 50 % du prix de vente du service commandé
  • Annulation de la commande le jour même de la prestation à effectuer, pour quelque motif que ce soit, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou devra s’acquitter de l’intégralité du prix de vente.

Le respect du matériel est exigé: Toute dégradation de l’équipement sera facturée. La dégradation de l’équipement intérieur ou autres dommages infligés au véhicule ou d’autres véhicules, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, sera à la charge du client. Laisser le chauffeur ouvrir les portes, merci. Péages, parkings et autres frais tels l’entrée de musées, les places de spectacles, green fees, etc. sont à la charge du client. La société n’est pas responsable des oublis d’objets par les passagers dans le véhicule (ou ailleurs) durant la prestation. La société décline toute responsabilité pour le transport des bagages à mains. Aucun animal n’est accepté dans le véhicule, sauf dans une cage ou en conteneur hermétique prévu à cet effet. La société se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des passagers met en péril la sécurité du chauffeur ou celle du véhicule ou si les passagers ont un comportement insultant à l’égard du chauffeur. Le chauffeur a la consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas les passagers ne pourront exiger que le chauffeur dépasse la vitesse autorisée ou commette des infractions au Code de la Route. Si le chauffeur s’aperçoit que les passagers commettent une infraction, telle l’usage de stupéfiants, il a pour consigne de stopper immédiatement la prestation en cours, sans remboursement ni dédommagement. Chaque passager doit attacher sa ceinture de sécurité dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. En cas d’accident ou de verbalisation, la société décline toute responsabilité liée au non port de la ceinture de sécurité. Les passagers n’ont pas le droit d’apposer, sans l’accord préalable de la société, des panneaux, calicots, affiches sur ou dans le véhicule. En cas de force majeure ou dictée par les nécessités de la sécurité des passagers, la société décline toute responsabilité relative aux conséquences causées par le retard ou le manque d’une correspondance .DRIVE95 se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées.

Pour passer commande et se renseigner sur des produits ou services proposés par la société,
Pour toute commande de location de voiture ou limousine avec chauffeur, une pré réservation est obligatoire. Elle se fait par tous moyens existants: fax, courrier, E mail … et en fonction des moyens en véhicules dont nous disposons. Un pré paiement vous sera demandé pour toute première mission. l’abonné peut utiliser les différents moyens énumérés ci-dessous : Téléphone/Fax : +33 (0) 605 07 9420
Courrier électronique à l’adresse suivante : contact@drive95.fr

2 Transport de petits colis

le taux de Tva applicable est de 20.00%, Le taux sera modifié, en application de nouveaux textes légaux entrés en vigueur.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par les clients donneurs d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du poids et du volume de la marchandise à transporter, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l’heure où les prestations doivent être effectuées.. Tous nos devis et cotations sont valables un mois, passé ce délai, ils seront révisables.
Les délais des prestations courent à compter de la confirmation de la prise en compte et de l’heure d’enlèvement et correspondent à des délais moyens dans des conditions normales de circulation et de climat. Les horaires de livraison demandés par le Client le seront à titre indicatif dans le respect de la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière.
Lors de la commande, le Client s’oblige à communiquer l’ensemble des informations qui lui sont demandées notamment adresse d’enlèvement, de livraison, identité du destinataire. il n’intervient en aucun cas dans la procédure, le trajet et les moyens nécessaires à l’exécution du Service, qui sont à la discrétion de DRIVE95.
Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés,incomplets,inapplicables,ou fournis tardivement.
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à DRIVE95 et dans des conditions normales.
La responsabilité de DRIVE95 ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, et/ou de l’étiquetage, ou d’informations insuffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.
La responsabilité de DRIVE95 sera, en tout état de cause, limitée à 23 euros par kilogramme sans pouvoir excéder 750 euros par colis endommagé quels qu’en soient le poids, la nature, le volume et les dimensions.
Les tarifs et les cotations sont établies compte tenu de ces limites de responsabilité. Lorsque l’expéditeur confie des marchandises dont la valeur excède les limites indiquées ci-dessus, il lui appartient la peine d’assurer les risques du transport pour la valeur excédentaire.
Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucun impératif n’a été expressément demandé par le donneur d’ordre et accepté par DRIVE95. En cas de retard dommageable à la livraison, la responsabilité de DRIVE95 est limitée au montant du prix du transport.

Paiements

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5 % mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de DRIVE95 d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard. Sil les frais de recouvrement exposés par DRIVE95 sont supérieurs au montant de cette indemnité, DRIVE95 pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de retard de paiement par l’abonné, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable, ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise la société à annuler les commandes ou livraison en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le Client. Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seul un véhicule autorisé (Grande Remise, Transport Occasionnel) peut effectuer ce service. La société met en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui se situent en dehors de la légalité et ne peuvent offrir aucune sorte de garantie au client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6/01/1978 (CNIL) , l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que l’abonné en fasse la demande à «DRIVE95».Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal civil de PONTOISE.
SARL au capital de 10.000€ – RCS 749 906 541 Code Ape:4939A N° de TVA intracommunautaire FR: 90 749906541
Mise à jour à Pontoise le 28/12/2016